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Hymne National du Bénin (Aube nouvelle) 1.1
L'aube nouvel est le chant de ralliement de toutes les filles et detous les fils du Bénin. Malheureusement ce chant se fait de plus enplus méconnaître des enfants du Bénin. Nous en prenons à témoinsles nombreux reportages, documentaires, et films réalisé sur lesujet. A RAB TECH, nous apportons notre contribution à la réductionde l'ampleur de la situation. L'application "Hymne National duBénin" fournit: - Le texte de tous les couplets de l'aube nouvelleécris en français et en anglais - La version audio de l'aubenouvelle en Français, en Fongbé et de l'instrumental - Les notesmusicales de l'aube nouvelle - Un résumé du parcours du grand hommeà qui nous devons l'hymne nationnal, l'Abbé Gilbert DAGNON - Uneprésentation du Bénin bénin à travers son histoire et sagéographie. Depuis la version 1.2, vous pouvez également avoiraccès à l'annuaire du Bénin, la constitution du Bénin et lesautorités du Bénin Hymne Nationnal du Bénin, Allons de l'avant
TOSSIN : Constitution du Bénin (Texte et Audio) 1.5
Dans le cadre de la révision de la constitution du Bénin, legouvernement Talon à proposé des corrections d'articles du texteoriginal adopté le 1er décembre 1990. Découvrez le contenu originalde la constitution et les modifications proposées par legouvernement Talon à travers cette application. Vous pouvez lireles textes ou écouter une lecture audio de leur contenu.
TOSSIN : Code Pénal Bénin(Loi 2018-16) 1.0
Cette loi s'inspire de la vision de ses auteurs d'offrir unejusticepénale équitable à tous les citoyens béninois sansdiscrimination.Cette loi s'adresse - Aux étudiants de droit - auxélus locaux - auxdéputés de l'assemblée nationale - aux maires -aux préfets des 77communes du Bénin - aux chefs et membres departis politiques - auxcandidats aux élections communales,législatives et présidentielles- aux juristes - aux avocats - auxmagistrats - aux notaires - auxpopulations béninoises - auxacteurs de la sociétés civile - auxOrganisations NonGouvernementales (ONG) - aux présidents desinstitutions de larépubliques - aux membres de la courconstitutionnelle - auxmembres de la cour pénale - aux membres dutribunal - etc. Les 4grands livres de la loi sont titrés comme suit: LIVRE PREMIER :DISPOSITIONS GENERALES LIVRE DEUXIEME : DESCRIMES, DES DELITS ETDE LEUR REPRESSION LIVRE III : DESCONTRAVENTIONS DE POLICE ET DESPEINES LIVRE IV : DES DISPOSITIONSFINALES
TOSSIN : Loi sur l'embauche Bénin(Loi n°2017 ‐ 05) 1.0
Afin d'améliorer les relations de travail entreemployeurset employés et accroître la création de l'emploi par lesecteurprivé, le Bénin s'est doté de la loi n°2017 ‐ 05 du 29 août2017fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placementde lamain ‐ d'oeuvre et de résiliation du contrat de travailenRépublique du Bénin. En 64 articles, la loi institue le cadrelégalde recrutement, de cessation de contrat, de licenciement etdedémission d'un employé vis-à-vis de sonemployeur.Désormais, le contrat à durée déterminée (CDD) estrenouvelableindéfiniment suivant les dispositions de l'article 13.Cette lois'adresse - Aux étudiants de droit - aux députés del'assembléenationale - aux entrepreneurs du secteur privé- auxpromoteurs d'entreprises - aux directeurs généraux (DG) -auxdirecteurs de ressources humaines (DRH) -auxsyndicalistes - aux employeurs et employés - aux agentscommerciaux- aux chauffeurs - aux secrétaires - aux juristes - auxavocats -aux magistrats - aux notaires - auxpopulations béninoises -aux acteurs de la société civile - auxOrganisations NonGouvernementales (ONG) - aux présidents desinstitutions de larépublique - aux membres de la courconstitutionnelle - aux membresde la cour pénale - aux membres dutribunal - etc.
TOSSIN : Loi anti corruption Bénin (LOI 2011-20) 1.0
Véritable fléau, la corruption est vecteur de sous développementetd'inégalité d'accès aux services. Conscient de ce fait, leBénins'est doté de la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portantluttecontre la corruption et autres infractions connexes enRépubliquedu Bénin qui condamne les auteurs de tel actes.L'application "Loianti corruption" vous donne accès au contenu dela loi en textes etaudio avec la possibilité pour vous de lespartager avec vos amissur les réseaux sociaux et plateformes demessagerie. Vous pouvezégalement créer et gérer un liste de favorispour avoir accès plusaisément aux articles qui vous intéressent leplus.
TOSSIN : Loi sur la gestion de l'eau au Bénin 1.1
L'eau est vitale. On dit même qu'elle est source de vie. Alors,pouren garantir la protection et faciliter l'accès à cetteressourcecapitale, l'Etat béninois s'est doté de la loi n° 2010-44portantgestion de l’eau en République du Bénin. En 94 articles,cette loidéfini le cadre juridique dans lequel l'eau doit êtreutilisée etprotégée. Elle vient garantir le droit d'accès à l'eaupour tous etdéfinis les sanctions applicables en cas d'infractionsliées àl'eau. La Loi 2010-44 répond aux besoins de l'objectif N°6desObjectifs de Développement Duralble (ODD) qui ambitionne uneeaupropre et accessible pour tous est un élément essentiel dumondedans lequel nous voulons vivre. Il y a assez d’eau sur laplanètepour réaliser ce rêve. Cette loi est à l'attention - duministère del'énergie, de l'eau et des mines - de la sociéténationale des eauxdu Bénin - de l'ONG Vie Environnement - de l'ONGVREDESEILANDEN(VECO-WA) - de l'ONG Vertus de l'Afrique Bénin - del'ONG Pour unMonde Meilleur (POMME) - de l'Union Régionale desProducteurs duMono Couffo (URP/couffo) - de l'Union Nationale despêcheurscontinentaux et assimilés du Bénin (UNAPECAB) - del'UnionEuropéenne (mission résidente) - de la direction de l'eau duBénin- de l'institut nationale de l'eau du bénin - de l'institutpour larecherche et le développement - des fonctionnaires deseaux,forêts et chasse - des populations du Bénin - desorganisationsNon Gouvernementales (ONG) de droit de l'homme - desorganisationsinternationale - des députés - des magistrats - desjuristes - desétudiants en droit - des ambassades - etc.
TOSSIN : Loi sur le handicap du Bénin 1.1
Être handicapé n'est pas une fatalité. S'il est claire que porterunhandicape rend la vie un peu plus difficile pour un individu,celane justifie en rien son incapacité intellectuelle socialeetprofessionnelle. Donnons aux handicapée les même chance etfaisonsleur promotion. C'est l'esprit qui a susciter le vote etlapromulgation de la loi 2017-06 portant protection et promotiondespersonnes handicapées en République du Bénin. En 79 articles,cettelois votée par les députés de l'assemblée nationale le 13Avril2017, spécifie les conditions de traitement despersonneshandicapées afin de leur permettre d'exprimer tous leurpotentiel.Cette loi est à l'attention - Des personnes handicapées -Despopulations du Bénin - Des organisations Non Gouvernementalesencharge de la protection et de la promotion despersonneshandicapées - Le ministère de la famille, - Les députés -Lesmagistrats - Les juristes - Les étudiants en droit
TOSSIN:Statut des Forces de sécurité(Loin°2015-20) 1.0
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du02avril 2015, la loi dont la loi portant statut spécialdespersonnels des forces de sécurité publique et assimilées.Cetteloi en 243 articles définie le statut types des personnels deforcede sécurité publique et assimilée en république du Bénin, etlesavantages lés à leur profils. Cette loi est à l'attention -desfonctionnaires de la police nationale ; - des fonctionnairesdesdouanes ; - des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse -despopulations du Bénin - des organisations Non Gouvernementales(ONG)de droit de l'homme - des organisations internationale -duministère de l'intérieur, - de la police républicaine - desdéputés- des magistrats - des juristes - des étudiants en droit -desambassades
TOSSIN : Loi anti sachet du Bénin 1.1
Afin de réduire les effets de pollution et de changementclimatique,le Bénin s'est doté de la loi N° 2017-39 26 / 12 / 2017portantInterdiction de la production, de l'importation, del’exportation,de la commercialisation, de la détention, de ladistribution et del'utilisation de sachets en plastique nonbiodégradables enRépublique du Bénin. Cette loi de 20 articlesréparties en 5chapitres règlement l'usage des sachets plastique etinterdit cellesqui sont non dégradables L'application loi antisachet vous donneaccès à l'ensemble des articles de cette loi dontvous pouvez lirele texte ou écouter la version audio. Chaquearticle peut êtrepartagé à travers les réseaux sociaux etplateformes de messagerie.Vous pouvez également les ajouter à vosfavoris pour un usageultérieur. Grâce à son moteur de recherche,l'application vouspermet de retrouver des articles à partir deleurs références et enfonction de leur contenu.
TOSSIN : Code des douanes Bénin (Loi n°2014-20) 1.0
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du27juin 2014, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIERDESGENERALITES CHAPITRE PREMIER DE L’OBJET ET DU CHAMPD’APPLICATIONArticle 1er: Le présent code a pour objet deréglementer leséchanges douaniers entre la République du Béninet les autrespays sans préjudice des dispositions particulièresédictéesdans d’autres domaines. Article 2 : Le présent codes’applique surle territoire douanier de la République du Bénin.Des territoiresou parties de territoires étrangers peuvent êtreinclus dans leterritoire douanier. Des zones franches soustraitesà tout oupartie de la réglementation douanière, peuvent êtreconstituéesdans le territoire douanier de la République duBénin. Tout oupartie du territoire douanier peut être inclus dansdesterritoires douaniers communautaires. CHAPITRE II DES TERMESETEXPRESSIONS USUELS Article 3 : Au sens du présent code, onentendpar : Autorités douanières : personnes physiques oumoraleschargées de l’application de la réglementation douanière.
TOSSIN : Code du Numérique Bénin 1.1
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séancedumardi 13 juin 2017, la loi portant code du numériqueenRépublique du Bénin qui en 242 pages définis les règlesquis'appliquent à tous les acteurs du monde numérique auBénin.RABTECH vous offre à travers l'application Code du Numériquedepouvoir lire le texte et écouter en audio, chacune des 647articlesde cette loi. Vous pouvez ajouter les articles qui vousintéressentà la listes de vos articles favoris et les partager avecvos amis.Faites des recherches à de livre, de titre, de chapitre,d'articleset d'expressions spécifiques à travers le moteur derecherche del'application. Vous avez aussi le droit de savoir.Téléchargezl'application Code du Numériques et conformez vous àlarèglementation en vigueur au Bénin. Cette application s'adresseàtoutes les personnes physiques et morales qui dans leurquotidienson appelé à interagir avec des solutions numériques etplusspécifiquement: - A tous ceux qui ont au moins un compte suraumoins un réseau social - A les développeurs informatiques - Atousles juges, avocats, magistrats, députés, greffiers, hussiers -Atous les commerçants qui reçoivent du payement électronique -Atoutes personne qui a au moins un compte bancaire - A touteslesbanques - A tous ceux qui utilisent ou effectuent des opérationsdemonaie mobile (mobile money) - etc
TOSSIN : Code de l'enfant en République du Bénin 1.1
En vue de la protection de l'enfant, avenir de la nation,l'Étatbéninois s'est doté de la loi 2015-08 portant code del'enfant enRépublique du Bénin. Il s'agit d'une loi de 409 articlesquidécrivent le cadre légal dans lequel s'inscrivent lesviolencesfaites aux enfants, les placements d'enfant (Vidomingon),laprotection de l'enfant et bien d'autres. Cette loi s'adresse aux-avocats - juristes - magistrats - étudiants - députés-législateurs - enfants - parents - ONG de protections de l'enfant-Les organisations internationales comme l'ONU, l'UNICEF,AmnestyInternational, Friedrich Ebert, ... - Les acteurs de lasociétécivile
TOSSIN : Code des personnes et de la famille Bénin 1.0
La cellule familiale est règlementée au Bénin par la loi2002-07portant code des personnes et de la famille en république duBénin.Il s'agit d'une loi de 1031 articles repartis en 4 livresdontl'exploitation peut devenir complexe en raison de sonvolume.L'application code des personnes et de la famille vouspermet delire, écouter et partager chacun des articles de la ditesloi. Lesarticles qui vous intéressent peuvent être ajouté auxfavoris pourune utilisation ultérieure. Cette application s'adresseà toutepersonne qui - Souhaite se marier ou qui l'est déjà, - estfiancée- qui a une famille - qui a des enfants - est étudiant dansunefilière de droit - qui exerce le métier d'avocat, magistrat,juge,etc
TOSSIN : Code Electoral du Bénin (Loi 2018-31) 2.0
Afin de s'assurer de la transparence des élections et deréprimerles infractions commises pendant les échéance électorale,le Bénins'est doté de la loi 2018-31 portant code électoral enrépubliquedu Bénin. L’Assemblée nationale a délibéré et adoptéen saséance du 03 septembre 2018 La présente application vouspermet dedisposer en texte et audio de chacun de 396 articles de laloirépartis en 7 livres. Elle vous permet également de fairedesrecherches sur des thèmes spécifique et de retrouver lesarticles àtravers le choix de leur livre. Vous pouvez aussi créervotre listed'articles favoris et partager avec vos amis à traversles réseauxsociaux les articles les plus intéressant. Vous pouvezégalementles copier très facilement et les intégrés à un documentenrédaction. Cette loi s'adresse - Aux étudiants de droit - auxéluslocaux - aux députés de l'assemblée nationale - aux maires -auxpréfets des 77 communes du Bénin - aux chefs et membres departispolitiques - aux candidats aux élections communales,législativeset présidentielles - aux juristes - aux avocats - auxmagistrats -aux notaires - aux populations béninoises - aux acteursde lasociétés civile - aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)-aux présidents des institutions de la républiques - aux membredela cour constitutionnelle - aux membres de la cour pénale -auxmembres du tribunal - etc.
ReNATEB 1.1
Les alumni TEEP béninois se mettent en association pour mieuxrelevéle défit de faire de l'Afrique un continent développé àtraversl'entrepreneuriat. Cette application vous permet de suivrela séancede restitution des acquis du TEF Forum 2017, de vousinformer desétapes de sélection du programme et de mieux vouspréparer pourl'édition à venir.
afriStart'Up 1.0.10
Investir à tout moment, et dans les entreprises en démarrageetcelle en phase de croissance est la raison d'être deafriStart'Up.afriStart'Up l'une des principales plates-formes decrowdfundingd'actions en Afrique. L'application afriStart'Up vouspermetd'accéder facilement aux opportunités d'investissementlorsque vousêtes en déplacement ou hors ligne, et vous permet dedécouvrir etd'investir dans de petites et moyennes entreprisesafricaines. Laplateforme offre plusieurs fonctionnalités comme :-NotificationVous recevez à temps réel de nouvellesopportunitésd'investissement et soyez le premier à investir.-Boutique deprojet Vous accédez à la liste des projets en campagneavec lesdétails sur chaque projet. -Entreprises préférées Mettez enfavorisles entreprises de votre choix et accédez facilement à leurprojet-Investir Investir rapidement et facilement dans les petitesetmoyennes entreprises entreprises africaines en utilisant descartesde crédit ou de débit et les paiements mobile( pour lesbéninois).-Mes investissements Consultez la liste de vosinvestissementsRejoignez-nous
TOSSIN : Loi sur les loyers Bénin(Non promulguée) 1.0
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16mars2017, la loi n°2017-02 portant relative au Crédit-BailenRépublique. Cette loi de 60 articles répartis en 7 chapitredéfiniele cadre dans lequel le propriétaire d'un bien mobilierouimmobilier cède ce dernier à un tierce qui en profite à lafaveurd'un contrat conclut entre les deux partie. Locatairesetpropriétaires, désormais vous êtes désormais protégés par cetteloiqui précise les droits et obligations de chacun. Elle définislesrègles de calcul du loyer et le nombre de mois nécéssaire pourunecaution. Cette loi s'adresse en priorité : - auxpropriétairesimmobiliers - aux locataires - aux agencesimmobilières - auxpromoteurs immobiliers - aux étudiants de droit -aux députés del'assemblée nationale - aux juristes - aux avocats -aux magistrats- aux notaires - aux populations béninoises - auxacteurs de lasociétés civile - aux Organisations NonGouvernementales (ONG) -etc. Les grands titres de la dites loi seprésentent comme suitCHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ETDEFINITIONS CHAPITRE II :DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE III : DEL’EXECUTION DU CONTRAT DECREDIT-BAIL CHAPITRE IV : DROITS,OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DUCREDIT-PRENEUR, DU CREDIT-BAILLEURET DU FOURNISSEUR CHAPITRE V :DE L’INEXECUTION DU CONTRAT DECREDIT-BAIL ET DES VOIES DE RECOURSCHAPITRE VI : DES EFFETS DUREDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LALIQUIDATION DES BIENS DUCREDIT-PRENEUR SUR LE CONTRAT DECREDIT-BAIL CHAPITRE VII : DESDISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
TOSSIN : Loi violences faites au femmes Bénin 1.1
La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formesdeviolences à l’égard des femmes et des filles en RépubliqueduBénin. A travers ses volets pénal, civil et social, elle viseàdonner une réponse pluridisciplinaire aux violences faitesauxfemmes et aux filles. Les violences à l’égard des femmessontdéfinies, aux termes de la présente loi, comme tous actesdeviolences dirigés contre le sexe féminin et causant oupouvantcauser aux femmes un préjudice ou des souffrancesphysiques,sexuelles ou psychologiques y compris la menace de telsactes, lacontrainte ou la privation arbitraire de liberté, que cesoit dansla vie publique ou dans la vie privée. Les atteintesconcernent :- Les violences physiques ou morales, sexuelles etpsychologiquesexercées au sein de la famille tels que les coups,le violconjugal, les agressions et atteintes sexuelles, lesmutilationsgénitales féminines telles que prévues par la loi2003-03 du 03mars 2003 portant répression de la pratique desmutilationsgénitales féminines en République du Bénin, lesmariagesforcés ou arrangés, les crimes d’ « honneur» et autrespratiquestraditionnelles préjudiciables aux femmes. - Lesviolencesphysiques ou morales, sexuelles et psychologiquesexercées au seinde la collectivité y compris le viol, lesagressions et atteintessexuelles, le harcèlement sexuel tel queprévu par la loi 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répressiondu harcèlement sexuelet protection des victimes en République duBénin etl’intimidation au travail, dans les établissementsd’enseignementet autres lieux, le proxénétisme, la traite, laprostitutionforcée. Au titre de la présente loi, sontégalementconsidérées comme des violences faites aux femmes, lefait, pourun agent médical, paramédical, de ne pas apporter àune femme aucours d’un accouchement, toute la diligence requise, oudes’abstenir d’accomplir son devoir professionnel. Cette loi estàl'attention - l'institut nationale de la promotion de la femme-des femmes opprimées - du ministère de la justice - du Ministèredela Famille, de la Protection Sociale et de la Famille (MFPSS) -dela société civile - de l'Union Européenne (mission résidente) -despopulations du Bénin - des organisations Non Gouvernementales(ONG)de droit de l'homme - des organisations internationale -desdéputés - des magistrats - des juristes - des étudiants en droit-des ambassades - etc.
TOSSIN : Code des marchés Publics du Bénin 1.0
Article 1 : La présente loi fixe les règles régissant lapassation,le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulationdes marchéspublics en République du Bénin. Les dispositions de laprésente loisont applicables aux procédures de passation,d’exécution, derèglement, de contrôle et de régulation de tous lesmarchés publicsde travaux, de fournitures, de services et deprestationsintellectuelles passés par toute autorité contractantedésignée àl’article 2 de la présente loi. Article 2 : Lesdispositions de laprésente loi s’appliquent aux marchés passés par: 1) Les personnesmorales de droit public que sont : • a) l’Etat,les collectivitésterritoriales décentralisées ; • b) lesétablissements publics ; •c) les autres organismes, agences ouoffices créés par l’Etat oules entités territoriales décentraliséespour satisfaire desbesoins d’intérêt général et dont l’activité estfinancéemajoritairement par l’Etat ou qui bénéficient du concoursfinancierou de la garantie de l’Etat, d’une collectivité publiqueou d’uneassociation formée par ces personnes morales de droitpublic. 2)Les personnes morales de droit privé que sont : • a) lespersonnesmorales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat,d’unecollectivité territoriale décentralisée, d’une personne moralededroit public, d’un établissement public et de toute sociétédanslaquelle l’Etat et les personnes morales visées à l’alinéa 1ERduprésent article sont actionnaires majoritaires ou d’uneassociationformée par ces personnes morales de droit public ; • b)lessociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficientduconcours financier et/ou de la garantie de l’Etat ou duconcoursfinancier et/ou de la garantie d’une des personnes moralesde droitpublic mentionnées au paragraphe premier cidessus. 3) Lespersonnesmorales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, sousla formed’une convention. Dans ce cas, l’acte par lequel ce droitestoctroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour lesmarchéspublics qu’elle passe avec des tiers, dans le cadre decetteactivité, respecter les dispositions de la présente loi. 4)Lesmaîtres d’ouvrage délégués pour les marchés passés dans le cadredel’exécution des attributions qui leur sont confiées paruneautorité contractante. Cette loi est à l'attention - duministèrede l'économie et des finances du Bénin - de la DirectionNationaledu Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) - de la banquemondiale -du PNUD - de la BAD - des mairies - des établissementpubliques -des établissement privé prestataires de l'état, - desdéputés - Lesmagistrats - Les juristes - Les étudiants en droit
